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C-16, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un chiropraticien cessant d’exercer

Article 2.07
Versions de la disposition

Texte complet
2.07. Pendant qu’il a la garde des dossiers d’un chiropraticien qui a cessé définitivement d’exercer sa profession, le secrétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce chiropraticien.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 3, a. 2.07.
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